Conditions générales de vente

 

 

Article 1er

 

Le présent document définit les conditions générales de vente du Service + du Marché du Porc Breton. Les présentes conditions régissent les relations entre les parties, à savoir :

-          Le Marché du Porc Breton, 2 Avenue du Chalutier Sans Pitié – 22192 Plerin Cedex, fournisseur du service, appelé FOURNISSEUR dans les présentes.

-          L’utilisateur du service, appelé CLIENT  dans les présentes.

 

Le fonctionnement de Service + est basé sur l’achat de « points ». Ces points sont placés sur le « compte » du client. Chaque utilisation d’un service venant débiter ce compte du nombre de points correspondant, en fonction de la grille tarifaire en vigueur à la date d’utilisation du service.

Le fournisseur du service se réserve le droit de modifier cette grille tarifaire à tout moment.

 

La validation de l’adhésion à ce service par l’achat de points, implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Article 2

 

Objet de Service + :

Le Service +, mis en place par le fournisseur, consiste en la diffusion d’informations liées à la conjoncture porcine, telles les cotations du Marché du Porc Breton, les évolutions des principales cotations porcines européennes...

Les moyens de diffusion étant intimement liés aux évolutions technologiques, le fournisseur du service se réserve le droit de les modifier à tout moment.

 

Bien entendu, toute fermeture définitive de service, ou tout changement de moyen de diffusion incompatible avec le précédent est considéré comme une rupture du contrat à l’initiative du fournisseur, et permet au client d’être remboursé de la valeur de ses points restants à la date de fermeture ou du changement de moyen de diffusion, conformément à l’article 6 des présentes. Néanmoins, le client ne pourra prétendre à quelconque indemnisation supplémentaire.

 

Article 3

 

Prix :

Le prix du point dans le cadre de Service + est indiqué en EUROS hors taxe. Le prix unitaire du point étant dégressif selon la quantité de points achetés en une seule transaction.

 

Le fournisseur du service se réserve le droit de modifier les prix de ces points à tout moment.

 

Paiement :

L’achat des points se fait via le site Internet du Marché du Porc Breton : http://www.marche-porc-breton.com . Le paiement peut s’effectuer de deux manières :

- par cartes bancaires : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes Eurocard / Mastercard et Visa internationales.

Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement.

- Le paiement par chèque. Dans ce cas, le client doit imprimer ou recopier intégralement le talon de la facture éditée lors de la commande, accompagné du règlement par chèque bancaire établi à l’ordre de « Marché du Porc Breton ». Il devra retourner le tout à :

 

MARCHE DU PORC BRETON

2, Avenue du Chalutier Sans Pitié

22192 PLERIN Cedex

FRANCE.

 

Le crédit de points commandés ne sera validé qu’après acceptation du règlement.

 

Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. SEUL L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU SERVICE PROPOSÉ. LE MARCHE DU PORC BRETON N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.

 

Sécurisation des paiements :

Le site www.marche-porc-breton.com fait l'objet d'un système de sécurisation :

Un procédé de cryptage SSL a été adopté.

 

Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne sur www.marche-porc-breton.com.

Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire.

 

 

 

Article 4

 

Fonctionnement du service :

Lors de son inscription au service, le client devra indiquer une adresse de messagerie électronique, qui constituera son « identifiant » et choisit un code personnel, qui sera le « mot de passe ». Le couple identifiant/mot de passe  lui permettra alors d’accéder à ses informations personnelles (coordonnées, abonnements, options, etc…) via le site internet www.marche-porc-breton.com .

 

Le couple identifiant/mot de passe est confidentiel et le Marché du Porc Breton se dégage de toute responsabilité en cas de communication de ceux-ci par le client à des tiers.

 

Article 5

 

Obligation de moyens sur l’émission des données :

La diffusion des informations proposée par le fournisseur étant dépendante de moyens techniques dont il n’a pas la responsabilité, il se peut que le service nécessite d’être momentanément suspendu. Dans un tel cas, aucun point ne saurait être débité du compte du client.

Toutefois, le Marché du Porc Breton mettra tout en œuvre pour garantir la continuité du service.

 

 

 

 

De la réception des données :

Bien que le fournisseur du service mette tout en œuvre pour assurer l’émission des données, il ne peut être tenu pour responsable des conséquences :

-          de données erronées fournies par le client : mauvais numéro de téléphone, mauvaise adresse de messagerie électronique, etc.… Afin d’éviter ces inconvénients, le fournisseur donne les indications nécessaires au client sur le site www.marche-porc-breton.com , lorsque le client accède à ses données personnelles.

-          de défaillances à la réception : tel est le cas par exemple où l’opérateur de téléphonie du client n’est pas en mesure de recevoir les informations émises, ou bien de problèmes matériels du client, etc.…

 

 

Article 6

 

Vie du contrat :

Le présent contrat est conclu sans limitation de durée. Toutefois celui-ci peut librement prendre fin à l’initiative du client ou du fournisseur selon les modalités exposées ci-après.

 

Rupture à l’initiative du fournisseur :

Le fournisseur peut à tout moment et sans préavis mettre fin au présent contrat. Sauf litige, le client sera remboursé de la valeur (à la date de rupture du contrat) des points figurant au solde de son compte. La notification de cette rupture se fait par messagerie électronique.

 

Rupture à l’initiative du client :

Le client peut à tout moment et sans préavis mettre fin en ligne au présent contrat. Néanmoins il ne pourra prétendre au remboursement de la valeur des points figurant au solde de son compte à la date de la rupture.

 

Article 7

 

Propriété intellectuelle :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images diffusées par le Marché du Porc Breton sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations diffusées par le Marché du Porc Breton. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable du Marché du Porc Breton.

 

 

 

 

 

Article 8

 

Dispositions générales :

 

Modifications et renonciations. Le Marché du Porc Breton se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation. Le Marché du Porc Breton informera le client des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications.

 

Cession. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.

 

Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.

 

Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.

 

Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.

 

Force majeure. Le Marché du Porc Breton et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.

 

Base de négociation. Le client et Le Marché du Porc Breton reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituent les bases des Conditions générales.